Conditions générales

CONTRACT DE RÉSERVATION

  1. Les présentes conditions générales (ci-après - Conditions) font partie intégrante de ce Contrat de réservation (ci-après - Contrat de réservation) conclu entre le Locataire (ci-après Locataire) et SIA Discover Car Hire, numéro d'enregistrement en Lettonie: 40103690968, adresse légale: Jūrmala, Jaunā iela 35A, LV-2015, Lettonie (ci-après - Société).
  2. Le service fourni par la Société conformément au Contrat de réservation comprend les informations sur les prestataires de voitures de location disponibles, l'envoi des préférences de réservation du Locataire (type de véhicule, lieu, date et heure) à un prestataire de location de voiture respectif et l’envoi des informations de réservation complètes (ci-après – Bon de réservation) à l'adresse e-mail du Locataire si le prestataire de location de voitures respectif a informé la Société de la confirmation de la réservation respective (ci-après - Service).
  3. La Société fournit le Service en utilisant un système de réservation qui fonctionne sous la marque www.discovercarhire.com (ci-après - Site Web).
  4. Le Locataire s'engage à payer le Service à la Société. Le prix du Service et le prix de location de la voiture sont indiqués sur le Site Web et sur le Bon de réservation envoyé à l'adresse e-mail du Locataire par la Société. Sur le Site Web, le prix du service et le prix de la location de voiture sont visibles avant le choix du mode de paiement et avant la saisie des données de la carte de paiement. En cas de mode du paiement « Paiement complet anticipé », le prix du Service et le prix de la location de la voiture peuvent être indiqués en tant que montant total.
  5. Le Contrat de réservation est conclu, si le Locataire a réservé le service sur le Site Web, les fonds disponibles sur la carte de crédit / de débit du Locataire ont été chargés à cet effet ou payés via PayPal, et le prestataire de location de voiture a approuvé la réservation respective et en a informé la Société.
  6. Il est donc important que le Locataire sache qu'en saisissant les données de la carte de paiement (ainsi que des paiements via PayPal) et en approuvant le paiement, le Locataire a exprimé le souhait de conclure le Contrat de Réservation qui ne peut plus être révoqué après l’envoi du Bon de réservation à l'adresse e-mail du Locataire.
  7. Après l'entrée en vigueur du Contrat de réservation, les fonds (du montant du prix du service ou celui qui comprend le prix du service et de la location (en cas de paiement complet anticipé comme indiqué dans le Bon de réservation) et, pour autant que le Locataire ait choisi ces options, la Couverture Complète) seront retenus et transférés sur le compte bancaire de la Société. Un courriel electronique sera envoyé à l'adresse e-mail du Locataire pour confirmer que le Contrat de réservation a été conclu.
  8. Avant de demander le Service et de conclure le Contrat de réservation, il est obligatoire que le Locataire prenne connaissance des Conditions. Dans une situation où la signification ou les conséquences des Conditionsne sont pas compréhensibles pour le Locataire, il est fortement recommandé que le Locatairecontacte la Société par courriel: support@discovercarhire.comet obtienne des informations supplémentaires sur les Conditions avant l'acceptation des Conditions.

RÉSERVATION

  1. Sur le Site Web, le Locataire peut choisir et réserver une voiture parmi une gamme de véhicules fournis par un certain nombre de prestataires de location de voitures. La Société elle-même ni possède n'exploite aucune de ces prestataires ainsi que ne conclut aucun contrat de location de voitures pour le compte de prestataires de location de voitures.
  2. Le Contrat de réservation n'est pas un contrat qui régit le service de location de voitures. Un contrat de location sera signé avec un prestataire de location de voiture au moment de la prise en charge de voiture de location.
  3. Chaque prestataire de location de voitures a ses propres conditions pour la location d'un véhicule. Néanmoins, les conditions principales du prestataire de location de voitures en ce qui concerne les besoins du conducteur, l'assurance, le dépôt de garantie, les paiements, la politique de carburant etc. sont disponibles dans l’onglet «Conditions de Location» sur le Site Web. La version complète des conditions du prestataire de location de voiture est disponible au moment de la prise en charge.
  4. En effectuant une réservation d’une voiture sélectionnée sur ce Site Web, le Locataire  accepte les Conditions de location du prestataire de location de voitures. La Société n'assume aucune responsabilité et ne prend aucun engagement par rapport au Locataire, si le prestataire de location de voitures concerné modifie ses Conditions de location ou ses Conditions générales disponibles sur le Site Web du prestataire de location de voitures. La Société affiche les Conditions de Location approuvées par le prestataire de location de voiture sur le Site Web.
  5. Des informations détaillées sur la réservation particulière du locataire sont fournies dans le Bon de réservation envoyé au Locataire par courrier électronique.
  6. Les principales devises indiquant les prix publiés sur ce site sont euro (EUR), dollar américain (USD) et livre sterling (GBP). Il y a une option de voir les prix indiqués en d’autres monnaies : dans ce cas-là, ils seront convertis à la base du taux de change mis à jour quotidiennement.

PROCESSUS DE CRÉATION DE RÉSERVATION

  1. Pour faire une réservation, il faut choisir une catégorie de voiture en demande. La réservation ne garantit pas une marque ou un modèle de voiture spécifique, mais garantit une catégorie de voiture choisie, à moins qu'il ne soit précisé que le modèle ou la marque de voiture concrète sont garantis par le prestataire de location de voiture. Si la catégorie de voiture réservée est disponible au moment de la prise en charge, elle sera fournie. Dans d’autres cas, une voiture de la même ou de meilleure catégorie sera fournie. Rarement, seules les voitures d'une catégorie inférieure peuvent être fournies.
  2. Les images des véhicules montrées sur la page de recherche sont informatives. Le véhicule de location fourni lors de la prise en charge peut différer de celui sur la photo.
  3. Avant de faire une réservation, le Locataire est responsable d'examiner attentivement toutes les informations fournies concernant la voiture sélectionnée, étant donné que les Conditions de location dans de différentes agences de location de voitures peuvent se varier.
  4. Le Locataire doit s'assurer que l'âge se situe dans la limite de celui du conducteur spécifiée par le prestataire, la Société ne peut être tenue responsable dans le cas où le Locataire de la voiture ne réponde pas aux exigences du prestataire de location de voitures.
  5. Les informations sur les options et les extras inclus et exclus du prix sont disponibles sur le Site Web sous le lien «Conditions de location» et dans l’onglet «Options facultatives à payer localement».
  6. Si des options supplémentaires, tels que GPS, sièges pour enfants, portes-vélo et d’autres, sont nécessaires ainsi que la possibilité de traverser les frontières du pays de prise en charge, et/ou possibilité de restituer la voiture dans un endroit différent de celui de prise en charge, et/ ou une option pour prendre la voiture en charge dans un autre lieu que l’agence de location, cela doit être indiqué par écrit au moment de la réservation et envoyé par e-mail: support@discovercarhire.com ou dans le chat en direct sur le Site Web.
  7. Après avoir effectué la réservation, le Service Clientèle de la Société procède pour obtenir la confirmation de cette réservation - le Bon de réservation - auprès du prestataire de location de voiture choisi. En fonction de divers facteurs, le processus de confirmation prend généralement jusqu'à 48 heures. Si la date de début de la période de location est dans les 5 prochains jours ou moins à compter de la date de réservation, la réservation sera traitée en priorité.
  8. Lorsque le prestataire de location de voitures choisi confirme à la Société qu'il peut proposer la voiture demandée, la Société facture/ retient le montant du Service (y compris le prix des services supplémentaires) sur la carte de crédit, et envoie le Bon de réservation confirmé, ce qui termine la confirmation de réservation.
  9. Si la voiture n'est pas disponible, l'opérateur de la Compagnie communiquera avec le Locataire pour proposer d'autres réservations disponibles.
  10. S'il n'y a pas d’autres voitures disponibles ou si le Locataire ne les accepte pas, la Société annulera la réservation et débloquera le prix du Service sur la carte de paiement du Locataire.
  11. Le statut de la réservation peut être renseigné sur le Site Web après la connexion à «Ma réservation».

DROIT DE RETRAIT

  1. Le Locataire ne dispose pas de droit de rétractation de Contrat de réservation conformément aux lois de la République de Lettonie.

ANNULATION

  1. Le locataire peut annuler la réservation avec un remboursement complet jusqu'à 48 heures avant l'heure de prise en charge initiale en consultant l'onglet Mes réservations.
  2. En cas d'annulation demandée moins de 48 heures avant l'heure de prise en charge, seul le montant de la Сouverture Complète sera remboursé.
  3. Aucun remboursement ne sera appliqué si l'annulation est demandée après l'heure de prise en charge.
  4. Aucun remboursement ne sera appliqué pour les jours de location non utilisés.
  5. Le Locataire est tenu d'informer la Société de son annulation de la réservation même si aucun remboursement n'est disponible. Si aucune information n'est donnée à la Société au sujet de l'annulation de la réservation 48 heures avant l'heure de prise en charge et si le Locataire n'arrive pas à temps pour prendre la voiture réservée, le prestataire peut considérer ce fait comme non-présentation et facturer les frais supplémentaires de non-présentation;
  6. Le locataire n'a pas le droit d'annuler la réservation si la période de location a déjà commencé.

NON-PRESENTATION

  1. Si le Locataire n’assure pas la prise en charge du véhicule réservé sans en informer la Société par écrit 48 heures à l'avance, la Société se réserve le droit de facturer les frais de non-présentation pour le prestataire de location de voitures. Le montant de la pénalité de non-présentation sera déterminé par application des conditions et/ ou les listes de prix du prestataire de location de voitures. Des frais de «non-présentation» peuvent être appliqués dans les cas suivants où le Locataire:
    1. ne parvient pas à prendre en charge la voiture à l'heure et à la date indiquées dans le Bon de réservation;
    2. ne parvient pas à présenter la documentation requise pour prendre en charge la voiture;
    3. ne parvient pas à présenter une carte de crédit au nom et au prénom du conducteur principal avec des fonds suffisants.
  2.  Dans tous ces cas, la Société n’est pas tenue de rembourser l’argent reçu du Locataire, y compris le prix du service et le prix de la location (en cas de paiement total anticipé).
  3. Le prestataire de voiture se réserve le droit de refuser la voiture à tout client qui ne parvient pas à se présenter à l'heure et à la date prévues avec tous les documents nécessaires et une carte de crédit au nom du conducteur principal avec des fonds suffisants pour le prise de la voiture en charge.
  4. La Société et le Locataire conviendront qu'en cas de litige concernant le fait si le service de réservation est fourni, entre autres, la copie du contrat de location de voiture ou une confirmation écrite (envoyée par courrier électronique ou par courrier à la demande de la Société) de le prestataire de location de voiture respectif sera reconnue et acceptée comme preuve. En cas delitige, une confirmation écrite du prestataire de location de voitures concerné sera reconnue et acceptée comme preuve dans les cas de « non-présentation ».

MODIFICATIONS:

  1. Le Locataire peut modifier la location en envoyant un courriel à support@discovercarhire.com au plus tard 48 heures avant la date et l'heure de prise en charge. Veuillez noter que toute modification telle que celle du lieu de prise en charge ou de restitution, de la catégorie de voiture, de la période de location et des données personnelles du chauffeur peuvent changer le prix de location qui peut être différent de celui indiqué dans le Bon deréservation confirmé initial.
  2. Les prix sont basés sur les heures et les dates de prise en charge et de restitution que le Locataire choisit et assure avant le début de la location. Si la voiture est prise en charge plus tard ou restituée plus tôt, le Locataire ne recevra aucun remboursement pour les heures ou les jours non utilisés.
  3. Dans certains cas, il s’avère que la réservation doit être modifiée. Ces changements peuvent être effectués par la Société ou par le prestataire de location de voitures. Dans tous les cas, la Société avise le Locataire dans les plus brefs délais possibles avant la date de prise en charge et, si les changements proposés sont inacceptables, le Locataire sera offert un remboursement complet. Toutefois, dans ces circonstances, la Société n'aura aucune responsabilité supplémentaire à l'égard des pertes directes ou indirectes que le Locataire pourrait subir à la suite de tels changements.
  4. La Société ne peut garantir le traitement des modifications. Toute modification proposée par le Locataire prendra effet après confirmation écrite de la Société. Si la Société n'a pas accepté (par écrit) la modification proposée par le Locataire, les conditions précédemment confirmées par la Société et par le Locataire s’appliquent.

PAIEMENTS

  1. Les modes de paiement acceptés par la Société sur ce Site Web incluent les cartes de crédit / de débit valides ou PayPal.
  2. ​​Les modes de paiement acceptés par les prestataires de location de voitures varient et peuvent inclure des cartes de crédit, des cartes de débit ou paiements en espèces. Veuillez noter que certains prestataires n'acceptent que les paiements par carte de crédit. Le Locataire est obligé de vérifier les modes de paiement du prestataire de location de voiture choisi (disponible sur le Site Web, section «Conditions de location») avant de faire la réservation ou avant d'arriver pour la prise en charge de la voiture.
  3. Le paiement, retenu par la Société, comprend le prix du Service ainsi que les paiements pour les services choisis de la Couverture Complète. Ce paiement sera détenu par la Société. Il ne sera pas mentionné dans le contrat de location avec le prestataire de location de voiture. En cas du Paiement complet anticipé, les paiements, retenus par la Société, comprennent le prix du Service, celui de location ainsi que les Paiements pour les services de Couverture Complète choisis.
  4. Les frais de Location (s'il n'est pas retenu par la société), ainsi que les paiements pour les extras et services supplémentaires choisis, seront facturés par le prestataire de location lors de la prise en charge de la voiture.
  5. Un dépôt de garantie (après la conclusion du contrat de location de voiture) est bloqué sur la carte de crédit du chauffeur principal ou un dépôt de garantie en espèces pris par le prestataire de location du véhicule afin de couvrir les frais éventuels d'assurance, des infractions au code de la route, etc. S’il n’y a aucuns frais pour infractions au code de la route ou d’autres frais éventuels, le dépôt de garantie bloqué sur les la carte de crédit s’annule, généralement dans 3 semaines à compter de la fin de la période de location.
  6. Les paiements au prestataire de location de voiture doivent être effectués dans la devise locale du pays où la voiture doit être prise en charge. Si cette devise est différente de celle de la carte de crédit du Locataire, la compagne de la carte de crédit effectuera un échange de devises à son taux et pourra également facturer des frais de conversion. La Société n'est pas responsable des écarts entre le prix affiché sur le Site et le montant facturé de la carte de crédit du Locataire si ces écarts sont dus au taux de change utilisé ou aux frais de conversion appliqués, ou si le Locataire et le prestataire de voiture ont convenu sur le prix plus élevé que celui déterminé dans la confirmation de réservation.
  7. Le prestataire de location de voitures peut demander une pré-autorisation pour les montants mentionnés dans les paragraphes 44 à 45 sur la carte de crédit afin d’avoir la possibilité de prendre la voiture en charge.

PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE

  1. Le Locataire doit présenter les documents suivants lors de la prise en charge de la voiture:
    1. Bon de reservation imprimé,
    2. Permis de conduire valable du pays d'origine du locataire. Il doit être valide dans le pays où la voiture est louée,
    3. Permis de conduire international. Certains prestataires de location de voiture peuvet le demander en complément du permis de conduire national,
    4. Passeport valide ou pièce d'identité valide,
    5. Carte de crédit valide au nom et prénom du Locataire (conducteur principal),
    6. Autres documents requis par le prestataire de location de voiture et mentionnés dans le Bon de réservation.
  2. La Société ne rembourse aucune somme payée et n'assume aucune responsabilité si le prestataire de location de voitures refuse de fournir la voiture à un client dans les cas suivants:
    1. non-présentation;
    2. présentation en retard;
    3. jours non utilisés;
    4. services supplémentaires achetés localement;
    5. absence de tous les documents requis, permis de conduire, passeport/ pièce d'identité, carte de crédit avec suffisamment de fonds pour bloquer un dépôt de garantie et tous les documents supplémentaires mentionnés dans les Conditions de Location du prestataire de location de voiture sélectionné;
    6. si le Locataire est déjà inscrit sur une liste noire par le prestataire de location de voiture;
    7. si le Locataire arrive à l’agence de location de voitures sous l'influence de l'alcool ou de drogues.
  3. La Société n'est pas responsable pour le temps passé en attente dans l’agence du prestataire de voitures de location.
  4. Le Locataire est tenu de lire attentivement le contrat de location avant de le signer lors de la prise en charge du véhicule de location. La signature du Locataire signifie l'acceptation de tous les paragraphes du contact et de tous les frais.
  5. La Société n'est pas responsable de tout changement de prix en raison de l'acceptation par le Locataire de tous les extras facultatifs (par exemple, assurance supplémentaire, conducteur supplémentaire, etc.). Si le Locataire a prolongé une période de location après le début, le prestataire de location de véhicules peut lui facturer toutes les dépenses liées à la prolongation de la période de location. Le prestataire de location de voitures utilisera les tarifs locaux en vigueur à ce moment-là.

COUVERTURE COMPLETE

  1. Dans la plupart des cas, les Locataires sont tenus de verser un dépôt de garantie pour couvrir la franchise Réduction de la responsabilité financière en cas d'accident (CPW), Protection de franchise contre le vol (le cas échéant) et le carburant. Pour ce faire, une carte de crédit valide au nom du conducteur principal doit être présentée lors de la prise en chagre de la voiture, sous forme de dépôt de garantie. Les Locataires possédant une Couverture Complète doivent également laisser un dépôt de garantie comme mentionné, car cette protection est valide pour la réclamation du Locataire des sommes versées en trop.
  2. La Couverture Complète compense au Locataire une partie de franchise déduite par le prestataire de location de voitures en cas d'accident ou de vol. La limite maximale de la remboursement de la Couverture Complète est mentionnée dans le Bon de réservation.
  3. La Couverture Complète peut être achetée lors de la réservation et jusqu'à l'heure de la prise en charge. Le Locataire peut supprimer la Couverture Complète et être remboursé pas plus tard qu’au moment de la prise en charge en contactant le service clientèle.
  4. L'achat de la Сouverture Complète de la Société ne réduit pas le montant du dépôt bloqué sur la carte au moment de la location. À l'arrivée, le prestataire de location de voitures peut offrir une assurance supplémentaire qui peut diminuer le dépôt de garantie et / ou la responsabilité. La Сouverture Complète s'applique aux risques indiqués sur la page Web au moment de l'achat. Ces risques sont également répertoriés dans l’onglet Ma réservation sur la page Web et dans le Bon de réservation envoyé au Locataire.
  5. La Сouverture Complète couvre les dépenses suivantes en ce qui concerne la voiture de location:
    1. Franchise déductible/ frais en excédent pour les dommages ou le vol
    2. Coûts de réparation, y compris châssis, pneus, roues, toit, pare-brise, vitres, rétroviseurs, verrous et enjoliveurs.
    3. Frais de dépannage en cas de panne/ frais de taxi jusqu'à une limite maximale de 100 EUR, liés à la panne ou à l'incident.
    4. Frais directement liés au déverrouillage de la voiture de location ou à la perte de ses clés.
    5. Frais administratifs: Tous frais administratifs et frais d'immobilisation (l’indemnisation pour la société de location de voiture à cause de l’indisponibilité de la voiture et manque à gagner pendant la réparation de la voiture).
  6. La Couverture Complète ne couvre pas les éléments suivants:
    1. extras (sièges pour enfants, GPS, etc.).
    2. Biens personnels ou objets de valeur.
    3. Tout dommage survenu parce que vous n’avez pas respecté les conditions du contrat de location (conduite sous l'influence, utilisation du mauvais carburant pour la voiture, conduite hors route, infraction au code de la route, violation d’une loi, etc.).
    4. Frais d'hôtel ou autres frais accessoires.
    5. Frais de nettoyage ou dommages à l'intérieur de la voiture de location.
    6. Toute différence entre taux de change.
    7. Dommages par suite d'une force majeure et d’événements imprévisibles ou incontrôlables tels que la guerre, révolution, invasion, terrorisme ou grèves.
    8. Dommages de tiers.
  7. Processus d’indemnisation de la Couverture Complète:
    1. Afin de recevoir l’indemnisation de la Couverture Complète pour le dépôt de garantie déduit, il faut envoyer une demande à customer_satisfaction@discovercarhire.com dans les 28 jours civils suivant la date de restitution. Les documents suivants doivent être fournis dans la demande d'indemnisation:
      1. Contrat de Location signé lors de la prise en charge de la voiture;
      2. Document fourni par le prestataire de location de voitures respectif indiquant tous les nouveaux dommages;
      3. Factures / autres documents confirmant le montant que le Locataire a payé à l'égard du Dommage pour lequel la Société de Location de Voitures a imposé votre dépôt de garantie;
      4. Relevé de carte de crédit du Locataire avec l’indication du paiement correspondant à la Facture de Dommages;
      5. Coordonnées PayPal ou bancaires du Locataire, y compris le nom complet du titulaire du compte, le numéro de compte / IBAN, le nom et l'adresse postale de la banque, le code SWIFT ou toute autre coordonnée nécessaire pour les virements bancaires internationaux (si le Locataire fournit des coordonnées bancaires incorrectes, les frais de 50 EUR seront déduits de l’indemnisation pour chaque virement bancaire répété effectué après avoir reçu les coordonnées bancaires correctes);
      6. Rapport de police si la police a été obligée d’assister pendant l'incident.
    2. Il est de la responsabilité du Locataire de fournir tous les documents mentionnés ci-dessus.
  8. La présentation de réclamation pour la Couverture Complète et la procédure de remboursement prend jusqu'à 28 jours civils. Si des informations supplémentaires sont requises, le processus de remboursement peut être prolongé à 28 jours civils supplémentaires.
  9. Si le Locataire ne contacte pas la Société et ne fournit aucun document et preuve dans le délai spécifié, le cas ne sera pas examiné.

JURIDICTION / DROIT APPLICABLE

  1. Le Contrat de réservation, les Conditions et la communication par courrier électronique qui fait partie intégrante du Contrat de réservation sont réglementés par les lois de la République de Lettonie et seront interprétés conformément aux lois de la République de Lettonie. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de droit commun de la République de Lettonie pour régler toute réclamation ou tout différend qui pourrait apparaître en relation directe ou indirecte avec les Conditions présentes.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

  1. La Société et le Locataire s'entendent sur la procédure selon laquelle les Conditions peuvent être modifiées.
  2. La Société informera le Locataire des modifications et de la date d'entrée en vigueur des modifications des Conditions sur le Site Web et le Locataire pourra se familiariser avec les Conditions au moins 14 (quatorze) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Les modifications s'appliquent également aux services de réservation qui ont eu lieu ou qui ont été conclus auparavant et qui existent toujours à la date d'entrée en vigueur des modifications. Si le Locataire n'est pas d'accord avec les Modifications, il peut, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des modifications, donner un avis écrit à la Compagnie concernant le désaccord avec les Modifications. Si, à la date d'entrée en vigueur des Modifications, la société n'a pas reçu d'avis écrit du locataire, le Locataire sera considéré comme ayant accepté les Modifications et s'engager à les respecter.
  3. La Société peut modifier unilatéralement les Conditions sans notification préalable au Locataire, si le Locataire n'est pas considéré en tant que consommateur conformément aux lois lettones ou si les modifications respectives sont faites en faveur du Client ou si des corrections techniques y sont effectuées.
  4. La version existante des Conditions est disponible sur le Site Web.

RESPONSABILITÉ

  1. La Société n'est pas responsable des engagements prévus par les contrats de prestataires de location de voitures qui ont été conclus avec chaque Locataire et le prestataire de location séparément.
  2. La Société n'est pas responsable pour indemnisation des dommages ou des pertes du Locataire causés par les faits que les actions ou les véhicules d'un prestataire de location de voitures ne sont pas conformes au contrat de location et / ou la loi applicable.
  3. Si des dépôts de garantie ont été bloqués ou retirés, ces transactions sont initiées par le prestataire de location de voitures sur la base du contrat de location de voiture conclu entre le prestataire de services de location de voitures et le Locataire. La Société, en tant que société de réservation, ni retire ni bloque les dépôts de garantie sur les cartes de paiement des Locataires.
  4. Pour la facilité des Locataires des formulations utilisées telles que «coût de la location», «Payer maintenant», «Payable à l'arrivée» peuvent être utilisées sur le Site Web. Le terme «Payer maintenant» désigne le prix du Service, tandis que le terme «Payable à l'arrivée» désigne le prix du service de location de voiture payable au prestataire de location de voiture respectif.
  5. Si la Société propose de payer le prix du Service ainsi que les services de location, la Société agit au nom du prestataire de location de voitures en ce qui concerne la réception du prix de location. Cependant, la Société ne fournit pas de services de location de voitures et transfère le prix de la location de voiture au prestataire de location de voitures respectif.

RÉSILIATION

  1. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat de réservation  de manière unilatérale et immédiate en notifiant le Locataire par courrier électronique dans les cas suivants:
    1. des informations ou des indications concernant l'insolvabilité, la faillite ou un statut similaire ou des difficultés financières ont été reçues ainsi que concernant des actions illégales du prestataire du service de location de voitures respectif.
    2. une erreur (technique ou humaine) faite par la Société ou par les fournisseurs de services de location de voitures, si le service de location de véhicules devient impossible ou trop difficile en raison de l'erreur en question ;
    3. le Locataire n'a pas passé de contrôle de sécurité  effectué par le prestataire de voitures.
  2. Si la Société résilie le Contrat de réservation, la Société remboursera au Locataire le montant payé pour le Service, le prix de Location (en cas de paiement total anticipé) et le montant payé pour la Couverture Complète, si ces services ont été payés par le Locataire. La Société n'est pas responsable de toute autre réclamation, y compris l'indemnisation pour les pertes directes ou indirectes ou les pertes non matérielles, les coûts et dépenses du locataire dans le cadre de ce Contrat de réservation et de la résiliation du Contrat de réservation et de la signature de tout nouveau contrat de réservation en raison de ce Contrat résilié.

PROTECTION DES DONNÉES

  1. La Société veille à ce que les données personnelles du Locataire soient traitées conformément aux exigences concernant la protection des données personnelles applicables dans l'Union européenne. La Société garantit que les données personnelles du Locataire seront traitées conformément à des fins commerciales légales afin d'assurer la Prestation du Service demandé par le Locataire. Le Locataire doit accepter que:
    1. Afin d’effectuer un service de réservation, la Société est autorisée à envoyer les données personnelles fournies par le Locataire et les coordonnées (nom complet, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail) et les informations relatives à la réservation au prestataire de location de voiture afin qu'il puisse effectué le service de location demandé;
    2. Le courrier électronique sera utilisé par la Société pour envoyer une confirmation de la réservation sous la forme d'un bon de réservation;
    3. Le numéro de téléphone sera utilisé par la Société pour préciser les questions concernant la réservation, le cas échéant.
  2. Des informations supplémentaires sur le traitement de vos données personnelles, quelles données personnelles nous collectons, stockons, traitons, pour quel usage nous les utilisons, pendant combien de temps nous les stockons, etc. sont spécifiées dans notre Politique de confidentialité.
  3. Il est authorisé d'utiliser ce Site Web pour faire des réservations de location de voitures. Il est interdit d'utiliser ce Site Web à des fins illégales, notamment afin d’effectuer des réservations spéculatives ou fausses, ou pour obtenir des données sur les prestataires de location de voitures ou leurs propositions de location de voitures. En acceptant ces Conditions, le Locataire s'engage à n’utiliser ce Site Web que pour son usage légal.

RÉCLAMATIONS ET PLAINTES

  1. Les réclamations doivent être soumises par écrit à customer_satisfaction@discovercarhire.com ou à l'adresse légale de la Société à Jūrmala, Jaunā iela 35A, LV-2015, Lettonie. Toute réclamation doit être reçue au plus tard 28 jours civils après la dernière date de la période de location. La Société ne traitera aucune plainte reçue après cette période. Si le Locataire correspond à la définition du consommateur en vertu de la loi sur la protection des droits des consommateurs de la République de Lettonie, le Locataire a le droit de déposer une plainte dans les délais prévus par la loi en vigueur.
  2. Si la plainte est liée aux responsabilités du prestataire de location de voitures et doit être adressée directement au prestataire de location de voiture, la Société informera le Locataire sur la façon de procéder. 
  3. Les réclamations seront examinées, et une décision sera rendue dans les 28 jours civils suivant leur réception,  en fonction de la difficulté des affaires.
  4. Si dans un délai de 21 jours civils il n'y a pas de réponse du client à aucun de nos emails, l'affaire sera automatiquement fermée sans aucune compensation.

Mis a jour: 30.01.2019

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